Conditions générales de livraison de Hamat B.V.

déposées le 08-11-2016 à la Chambre de Commerce

Les présentes Conditions Générales sont appliquées par Hamat B.V.  avec siège statutaire à Genemuiden, inscrite à la Chambre de Commerce sous le numéro 50141708

Article 1   Généralités

1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’intégralité des offres, conventions et autres actes de droit visant un effet de droit dans lesquels Hamat B.V. est impliquée, ainsi qu’à toutes les conséquences qui en découlent.

Si les présentes Conditions Générales s’appliquent à une convention, elles s’appliquent également aux accords découlant de cette convention.

2. L’application des éventuelles conditions d’achat ou d’autres conditions du Cocontractant est expressément rejetée.
3. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont entièrement ou partiellement nulles ou annulées à un moment quelconque, les autres dispositions resteront entièrement d’application.

Article 2   Offres et propositions

1. Toutes les offres et propositions de Hamat B.V. sont sans engagement et valables pour une durée de maximum 3 mois, à moins qu’un autre délai d’acceptation n’ait été fixé dans l’offre. Une offre ou proposition n’est plus valable si le produit auquel l’offre ou la proposition se rapporte n’est entre-temps plus disponible.
2. Hamat B.V. ne peut être tenue de respecter ses offres ou propositions si le Cocontractant peut raisonnablement comprendre que ces offres ou propositions, ou une partie de celles-ci, contiennent une erreur ou omission manifeste.
3. Sauf mention contraire, les prix indiqués dans une offre ou proposition s’entendent hors TVA, hors autres taxes publiques et hors les éventuels coûts encourus dans le cadre de la convention, dont les frais d’expédition.
4. Si l’acceptation (sur des points subordonnés ou non) diffère de l’offre présentée dans l’offre ou la proposition, Hamat B.V. n’y est nullement liée.
5. Un devis composé n’oblige pas Hamat B.V. à réaliser une partie de la commande contre une partie équivalente du prix total indiqué. Les offres et propositions ne valent pas automatiquement pour les ordres futurs.

Article 3   Délais de livraison, exécution et modification de la convention  

1. Si un délai est convenu ou indiqué pour la livraison de certaines marchandises, il ne s’agit jamais d’un délai fatal. En cas de dépassement d’un délai, le Cocontractant doit mettre en demeure Hamat B.V. par écrit. Le cas échéant, un délai raisonnable doit être accordé à Hamat B.V. pour pouvoir encore procéder à l’exécution de la convention.
2. Si Hamat B.V. doit recevoir des données de la part du Cocontractant pour l’exécution de la convention, le délai d’exécution ne débutera pas avant que le Cocontractant ait mis ces données correctes et intégrales à la disposition de Hamat B.V..
3. Sauf s’il en a été convenu autrement, la livraison se fera sortie usine (ex works) de Hamat B.V.. Le Cocontractant est tenu de réceptionner les marchandises au moment où celles-ci sont mises à sa disposition. Si le Cocontractant refuse ou omet de fournir les informations ou instructions nécessaires pour la livraison, Hamat B.V. est en droit de stocker les marchandises pour le compte et aux risques et périls du Cocontractant.
4. Hamat B.V. est habilitée à faire réaliser certaines tâches par des tiers.
5. Si le Cocontractant omet de respecter de manière convenable ce auquel il est tenu à l’égard de Hamat B.V., le Cocontractant sera responsable pour tous les dommages (en ce compris les coûts) subis par Hamat B.V. qui en découlent directement ou indirectement.
6. Si Hamat B.V. a convenu d’un prix fixe avec le Cocontractant, Hamat B.V. sera toutefois à tout moment autorisée à augmenter ce prix, sans que le Cocontractant ait le droit, le cas échéant, de résilier la convention pour ce motif, si l’augmentation du prix découle d’une compétence ou d’une obligation en vertu d’une législation ou réglementation ou si elle est due à une augmentation du prix des matières premières, des salaires et autres ou pour d’autres motifs qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles lors du passage de la convention.
7. Si l’augmentation du prix s’élève à plus de 10 %, pour une raison autre que suite à une modification de la convention, et a lieu dans les trois mois après la signature du contrat, le Cocontractant, qui fait appel au titre 5 section 3 du Livre 6 du Code civil néerlandais, sera uniquement habilité à résilier la convention par déclaration écrite, sauf si Hamat B.V. est prête à exécuter la convention conformément à ce convenu initialement, ou si l’augmentation du prix découle d’une compétence ou d’une obligation reposant sur Hamat B.V. en vertu de la législation ou s’il est stipulé que la livraison aura lieu plus de trois mois après l’achat.

Article 4   Suspension, dissolution et résiliation anticipée de la convention

1. Hamat B.V. est autorisée à suspendre le respect de ses obligations ou à résilier le contrat, si :

– le Cocontractant ne respecte pas, pas intégralement ou pas dans les délais prévus les obligations découlant de la
convention ;

– après la conclusion de la convention, Hamat B.V. a pris connaissance de circonstances donnant de bonnes raisons de
craindre que le Cocontractant ne satisfasse pas aux obligations ;

– il a été demandé au Cocontractant lors de la conclusion de la convention de constituer une garantie pour le respect de ses
obligations en vertu de la convention et que cette garantie n’a pas été remise ou est insuffisante ;

– Si suite à un retard du côté du Cocontractant il ne peut être exigé de la part de Hamat B.V. qu’elle honore la convention aux conditions convenues initialement, Hamat B.V. aura le droit de dissoudre la convention.

2. Hamat B.V. est également habilitée à dissoudre la convention si des circonstances se présentent de nature à rendre impossible le respect de la convention ou si d’autres circonstances se présentent faisant que le maintien inchangé de la convention ne puisse raisonnablement être exigé de la part de Hamat B.V..
3. Si la convention est dissoute, les créances de Hamat B.V. à l’égard du Cocontractant seront immédiatement exigibles. Si Hamat B.V. suspend le respect des obligations, elle conserve ses droits en vertu de la loi et de la convention.
4. Si Hamat B.V. procède à la suspension ou la dissolution, elle n’est nullement tenue à l’indemnisation des dommages et des coûts nés de quelque manière que ce soit.
5. Si Hamat B.V. procède à la suspension ou la dissolution, elle est autorisée à régler les créances ouvertes, y compris les frais et les intérêts légaux y afférents.
6. Si la résiliation est imputable au Cocontractant, Hamat B.V. a droit à une indemnisation pour les dommages subis, en ce compris les coûts et dépenses encourus.
7. En cas de liquidation, de (demande de) concordat ou de faillite, de saisie – si et dans la mesure où la saisie n’est pas levée dans un délai de trois mois – à l’encontre du Cocontractant, d’assainissement de dettes ou d’une autre circonstance en vertu de laquelle le Cocontractant n’est plus libre de disposer de son patrimoine, Hamat B.V. est libre de résilier immédiatement la convention avec effet immédiat ou d’annuler la commande ou la convention, sans aucune obligation de paiement d’un dédommagement ou d’une compensation quelconque. Le cas échéant, les créances de Hamat B.V. à l’égard du Cocontractant seront immédiatement exigibles.
8. Si le Cocontractant annule intégralement ou partiellement une commande passée, les marchandises commandées ou préparées pour celle-ci, majorés des éventuels frais d’approvisionnement, de transport et de livraison de ceux-ci et le temps de travail réservé pour l’exécution de la convention, seront intégralement facturés au Cocontractant au compte du donneur d’ordre.

Article 5   Force majeure

1. Hamat B.V. n’est pas tenue de satisfaire à une obligation quelconque à l’égard du Cocontractant si elle en est empêchée à cause d’une circonstance n’étant pas imputable à une faute, ni imputable à elle en vertu d’une loi, d’un acte juridique ou de conceptions généralement admises.
2. Par force majeure on entend dans les présentes conditions non seulement tout ce qui est entendu dans ce sens par la loi et la jurisprudence, mais aussi toutes les causes, prévues ou imprévues, venant de l’extérieur sur lesquelles Hamat B.V. n’a aucune influence et à la suite desquelles Hamat B.V. n’est pas en mesure d’honorer ses obligations, en ce compris les grèves dans l’entreprise de Hamat B.V. ou de tiers. Hamat B.V. a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui entrave (la poursuite de) la réalisation du contrat, survient après que Hamat B.V. aurait dû remplir son engagement.
3. Pendant la durée de la situation de force majeure, Hamat B.V. pourra suspendre les obligations découlant de la convention. Si cette période dure plus de deux mois, chacune des parties pourra mettre un terme à la convention, sans obligation d’indemnisation des dommages à l’autre partie.
4. Dans la mesure où Hamat B.V. a, au moment du commencement de la force majeure, partiellement rempli ses obligations issues de la convention ou pourrait les remplir, et qu’une valeur propre est créée sur la partie réalisée ou pouvant être réalisée, Hamat B.V. sera en droit de facturer séparément la partie déjà réalisée ou à réaliser. Le Cocontractant sera tenu d’acquitter ladite facture comme s’il s’agissait d’une convention séparée.

Article 6   Paiement et frais d’encaissement

1. Sauf mention écrite contraire de la part de Hamat B.V., le paiement doit toujours avoir lieu dans les 30 jours suivant la date de facturation, de la manière stipulée par Hamat B.V. et dans la devise dans laquelle la facture a été établie. Hamat B.V. a le droit de facturer périodiquement.
2. Si le Cocontractant ne respecte pas les délais de paiement d’une facture, le Cocontractant sera de plein droit en défaut. Le cas échéant, le Cocontractant sera redevable d’un intérêt de 1 % par mois, sauf si l’intérêt légal est supérieur, cas dans lequel l’intérêt légal sera redevable. L’intérêt sur le montant exigible sera calculé à partir du moment où le Cocontractant est en défaut jusqu’au moment du paiement du montant intégral dû.
3. Hamat B.V. est habilitée à considérer les paiements effectués par le Cocontractant en premier lieu comme acquittement des coûts, puis de l’intérêt bâti et en dernier lieu de la somme principale et des intérêts en cours.
4. Hamat B.V. peut refuser, sans être pour autant considérée en défaut, une offre de paiement, si le Cocontractant désigne un autre ordre pour l’affectation du paiement. Hamat B.V. peut refuser le remboursement complet de la somme principale, si celui-ci ne couvre pas également l’intérêt dû et en cours et les frais de recouvrement.
5. Le Cocontractant n’a jamais le droit de compenser le montant redevable par lui-même à Hamat B.V.
6. Les éventuelles objections portant sur le montant de la facture ne suspendent pas l’obligation de paiement. Le Cocontractant qui ne peut faire appel à la section 6.5.3 (articles 231 à 247 inclus, livre 6 du Code civil néerlandais) n’est également pas en droit de suspendre le paiement d’une facture pour une autre raison quelconque.
7. Si le Cocontractant est en défaut ou omet de respecter ses obligations (dans les délais prévus), tous les frais raisonnables pour obtenir le respect par voie extrajudiciaire seront imputés au Cocontractant. Les frais extrajudiciaires sont calculés sur base de ce qui est d’usage dans la pratique de recouvrement aux Pays-Bas. Les frais réels subis pour le règlement seront pris en compte. Les éventuels frais d’exécution et judiciaires subis seront également imputés au Cocontractant. Le Cocontractant est également redevable d’un intérêt sur les frais d’encaissement redevables.

Article 7   Propriété des documents, modèles, dessins etc.

1. Le risque de perte, endommagement ou réduction de la valeur est transféré au Cocontractant au moment où les marchandises passent en son pouvoir.
2. Toutes les marchandises livrées par Hamat B.V. dans le cadre de la convention demeurent la propriété de Hamat B.V. jusqu’au moment où le cocontractant aura satisfait correctement toutes les obligations découlant du ou des convention(s) passée(s) avec Hamat B.V.
3. Les présentoirs prêtés par Hamat B.V. au Cocontractant sont exclusivement destinés à une utilisation pour et avec les marchandises livrées par Hamat B.V. et ce dernier peut à tout moment demander de les restituer.
4. Les marchandises livrées par Hamat B.V. qui, en vertu de l’alinéa 1, tombent sous la réserve de propriété, ne peuvent pas être revendues et ne peuvent jamais être utilisées comme moyen de paiement. Le Cocontractant n’est pas autorisé à mettre en gage ou grever d’une autre manière quelconque les marchandises tombant sous la réserve de propriété.
5. Le Cocontractant doit toujours faire tout ce qui peut être raisonnablement attendu de lui pour garantir les droits de propriété de Hamat B.V..
6. Si des tiers saisissent les marchandises fournies sous réserve de propriété ou veulent établir ou faire valoir des droits sur ces dernières, le Cocontractant sera tenu d’en informer immédiatement Hamat B.V.
7. Le Cocontractant s’engage à assurer et maintenir assurées les marchandises confiées contre l’incendie, les dommages d’explosion et de dégâts des eaux, ainsi que contre le vol.
8. Si la convention porte sur l’exécution de travaux à des biens appartenant à des tiers, Hamat B.V. sera autorisée à exercer un droit de rétention dans le cas où et pour aussi longtemps que le Cocontractant n’a pas entièrement acquitté les factures pour les travaux en question et les autres créances (y compris l’indemnisation pour dommages, les intérêts et les coûts) qui découlent de la relation contractuelle avec Hamat B.V..

Article 8   Garanties, études et réclamations, délai de prescription

1. Les marchandises à livrer par Hamat B.V. répondent aux exigences et normes d’usage qui peuvent être raisonnablement posées au moment de la livraison. La garantie citée dans cet article a une durée de validité de 6 mois à partir de la livraison.
2. Toute forme de garantie échoie si un défaut est causé par ou résulte de circonstances sur lesquelles Hamat B.V. ne peut exercer aucune influence quelconque ou lorsque les marchandises ont été traitées par ou livrées par le Cocontractant à un tiers.
3. Le Cocontractant est tenu de (faire) examiner les marchandises livrées en termes de qualité et de quantité, dès que les articles sont mis à sa disposition. Les éventuels défauts doivent être communiqués par écrit à Hamat B.V. dans les huit jours qui suivent la livraison. Si le délai ci-dessus a échoué et que le Cocontractant n’a pas réagi par écrit, il ne possèdera plus aucun droit de réparation, de substitution ou d’indemnisation sur les marchandises livrées par Hamat B.V..
4. Le Cocontractant doit permettre à Hamat B.V. de (faire) soumettre la réclamation à une étude.
5. Toute divergence en termes d’imprimés, de texture et de couleur des marchandises livrées ne sera pas couverte par la présente garantie. Cela vaut également pour les différences en poids et en dimensions que présentent les marchandises livrées.
6. S’il est établi qu’une affaire est défectueuse et que la réclamation à ce sujet est faite dans les délais impartis, Hamat B.V. se chargera, à sa discrétion, de remplacer ou de réparer la marchandise défectueuse dans un délai raisonnable.
7. S’il est établi qu’une réclamation n’est pas fondée, les coûts découlant de celle-ci, y compris les coûts d’étude impartis par Hamat B.V., seront intégralement imputés au Cocontractant.
8. Après écoulement du délai de garantie, tous les coûts de réparation ou de remplacement, y compris les coûts d’administration, d’expédition et de déplacement, seront imputés au Cocontractant.
9. En dérogation des délais de prescription prescrits par la loi, le délai de prescription de toutes les demandes et défenses à l’encontre de Hamat B.V. et de tiers impliqués par Hamat B.V. dans l’exécution de la convention, est de un an.

Article 9   Responsabilité

1. Dans le cas où Hamat B.V. serait responsable, cette responsabilité sera limitée à ce qui est stipulé dans la présente clause.
2. Hamat B.V. n’est pas responsable pour les dommages, de quelle nature que ce soit, découlant du fait que Hamat B.V. a pris en compte des données inexactes et/ou incomplètes remises par ou au nom du Cocontractant.
3. Dans l’éventualité où Hamat B.V. serait tenue responsable d’un dommage quelconque, sa responsabilité se limitera au maximum à deux fois la valeur de la facture de l’ordre, en tout cas à la partie de l’ordre à laquelle la responsabilité se rapporte.
4. Hamat B.V. est uniquement responsable pour des dommages directs.

Par dommages directs, on entend exclusivement les frais raisonnables lors du constat de la cause et de l’étendue des dommages, pour autant que  le constat se rapporte aux dommages dans le sens des présentes conditions, les éventuels frais raisonnables encourus pour que la prestation manquante de Hamat B.V. remplisse la convention, pour autant que ceux-ci puissent être imputés à Hamat B.V. et les frais raisonnables encourus pour la prévention ou la limitation des dommages, pour autant que le Cocontractant démontre que ces frais ont conduit à la limitation des dommages directs tels que mentionnés dans les présentes conditions générales.

5. Hamat B.V. ne sera jamais responsable des dommages indirects, en ce compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages pour cause de stagnation de l’entreprise.
6. Hamat B.V. ne sera jamais responsable des dommages aux marchandises qui lui ont été confiées en guise de stockage, de traitement ou autre. Le Cocontractant s’engage à assurer et maintenir assurées les marchandises confiées contre l’incendie, les dommages d’explosion et de dégâts des eaux, ainsi que contre le vol.
7. Le Cocontractant sauvegarde Hamat B.V. contre toute revendication éventuelle de tiers qui subissent un dommage du fait d’exécution du contrat et dont la cause est imputable à une autre partie que Hamat B.V.
8. Les limitations de responsabilité indiquées dans le présent article ne sont pas valables si le dommage est imputable à une faute grave ou intentionnelle de la part de Hamat B.V. ou de ses subordonnés dirigeants.

Article 10   Propriété intellectuelle

Hamat B.V. se réserve les droits et les compétences qui lui sont attribués en vertu de la législation et des réglementations en matière de propriété intellectuelle. Hamat B.V. est habilitée à utiliser les connaissances acquises par elle dans le cadre de la réalisation d’un contrat à d’autres fins également, pour autant qu’aucune information strictement confidentielle du Cocontractant ne soit portée à la connaissance de tiers.

Article 11   Droit applicable et litiges

1. Seul le droit néerlandais s’applique à tous les rapports juridiques dont Hamat B.V. est partie, même si une convention est exécutée entièrement ou partiellement à l’étranger ou si la partie impliquée dans ce rapport juridique y a élu domicile. L’application de la Convention de Vienne est exclue.
2. Tous les litiges pouvant découler d’un rapport juridique soumis intégralement ou partiellement aux présentes conditions générales seront soumis au juge compétent aux Pays-Bas.